Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1994 conformément aux tableaux annexés.
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JORF n°46 du 23 février 1996
Arrêté du 11 février 1996
Le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R. 174-1-4 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 27 novembre 1995,
Arrêtent :
Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
BUDGET GLOBAL
tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1) des exercices 1993 et 1994
EXERCICE 1994
C.F.E. et détenus bruts
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2918 a 2920
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LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PART,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1994 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES.
Fait à Paris, le 11 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. BRIET
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
D. CONORT
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN