Arrêté du 11 février 1994

Article 2

Créé le 18 mars 1994 · En vigueur depuis le 1 mars 2009

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France est chargé d'accorder les homologations aux véhicules de transport de personnes de grandes dimensions répondant aux prescriptions du règlement n° 80 en ce qui concerne l'installation des sièges.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

En vigueur du vendredi 18 mars 1994 au samedi 28 février 2009