En vigueur depuis le 20 février 1992
Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.
En vigueur depuis le 20 février 1992
cite
En vigueur depuis le jeudi 20 février 1992