Arrêté du 11 février 1992

Article 1

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En vigueur depuis le 20 février 1992

Le tarif kilométrique maximum et le tarif réduit mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1991 sont fixés respectivement à 10,35 F et à 8,30 F.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1991-12-31 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 février 1992