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Arrêté du 11 février 1986

Article 4

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Article 4

Le nombre de places mises au concours, leur répartition entre concours externe et concours interne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 2019

Créé le 17 février 1986 · Abrogé le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de recrutement pour les conseillers d'éducation

Résumé. Le nombre de places et les modalités des concours pour devenir conseiller d'éducation populaire et de jeunesse sont fixés par des arrêtés ministériels.

Le nombre de places mises au concours, leur répartition entre concours externe et concours interne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 février 1986 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance