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Arrêté du 11 février 1986

Article 4

Abrogé28 juillet 2019

Créé le 17 février 1986

Le nombre de places mises au concours, leur répartition entre concours externe et concours interne sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives.

Les dates d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres d'épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2019

Abrogé parArrêté du 26 juillet 2019art. 14 (V)

En vigueur du lundi 17 février 1986 au samedi 27 juillet 2019