Abrogé28 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 14 (V)
Créé le 17 février 1986
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 14 (V)
Créé le 17 février 1986
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Abrogé depuis le dimanche 28 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 26 juillet 2019art. 14 (V)
En vigueur du lundi 17 février 1986 au samedi 27 juillet 2019