Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 14 (V)
Créé le 17 février 1986 · Abrogé le 28 juillet 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas de flagrant délit lors d'un examen
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.