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Arrêté du 11 février 1986

Article 14

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Article 14

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 juillet 2019

Créé le 17 février 1986 · Abrogé le 28 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de flagrant délit lors d'un examen

Résumé. En cas de triche pendant un examen, le surveillant fait un rapport au président du jury sans prendre de sanction immédiate.

Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 février 1986 au samedi 27 juillet 2019

Source : Légifrance