Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022, les stipulations de l'avenant n° 9 du 19 décembre 2024 relatif au régime d'allocation de fin de carrière, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.

L'alinéa 2 de l'article 6 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1

er

du code civil, selon lesquelles l'extension ne peut avoir de portée rétroactive pour les entreprises non-adhérentes aux organisations signataires.