Le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 422-20 et L. 422-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6328-7 (Règlement des soldes de sécurité dans les aéroports)Art. L.6328-7Règlement des soldes de sécurité dans les aéroportsL'article explique comment les exploitants d'aéroports doivent régler la différence entre les recettes des taxes de sécurité et les coûts de ces services, selon que le solde est positif ou négatif. ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2025 (Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroports)Déclaration des données de trafic et de coûts par les aéroportsLes aéroports doivent déclarer leurs données de trafic et de coûts pour la sécurité, et ces règles s'appliquent aussi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2025 (Répartition des taxes aériennes entre différents aéroports)Répartition des taxes aériennes entre différents aéroportsL'arrêté du 9 avril 2025 répartit les revenus de la taxe sur le transport aérien entre plusieurs aéroports, avec des pourcentages spécifiques pour chaque destination. fixant la répartition du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers,
Arrête :