La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment le 2° de son article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Art. 7Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaireLes inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés par concours externes, internes ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2019 (Nouveaux critères pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire)Nouveaux critères pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaireUn arrêté du 11 janvier 2019 décrit les nouvelles règles pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire, avec un concours sur dossier et une épreuve orale. fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu au 2° de l'article 7 (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire)Art. 7Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaireLes inspecteurs de santé publique vétérinaire sont recrutés par concours externes, internes ou examen professionnel, avec des conditions spécifiques pour chaque voie. du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire)Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaireCe décret organise le travail des inspecteurs de santé animale et vétérinaire, qui veillent sur la santé des animaux, la sécurité des aliments et l'environnement. portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :