Arrêté du 11 décembre 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un concours sur épreuves est ouvert aux :

- militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité :

  • au moins cinq ans de service, militaire ou civil ;
  • titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) ;

- officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours pour administrateurs des affaires maritimes

Résumé. Un concours est ouvert aux militaires, fonctionnaires et agents non titulaires avec au moins cinq ans de service et un diplôme de niveau secondaire, ainsi qu'aux officiers de marine marchande avec trente mois de service en mer.

Un concours sur épreuves est ouvert aux :

- militaires non officiers, fonctionnaires de catégorie B et agents non titulaires d'un niveau équivalent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visé à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et les agents d'un niveau équivalent en fonctions dans une organisation intergouvernementale internationale, réunissant en cette qualité :

  • au moins cinq ans de service, militaire ou civil ;
  • titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) ;

- officiers de la marine marchande, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 (anciennement IV) et du brevet de chef de quart passerelle ou machine, réunissant au moins trente mois de service en mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance