A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2025Art. 16 → Version 3Arrêté du 16 juillet 2025Art. 17 → Version 3
- Arrêté du 16 juillet 2025Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2025Art. 18 bis → Version 1
- Arrêté du 16 juillet 2025Art. 18 bis