En vigueur depuis le 16 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation de personnes pour audition par la commission
Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les travaux. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.