Arrêté du 11 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les travaux. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2024

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Convocation de personnes pour audition par la commission

Résumé. Le président peut faire venir qui il veut pour aider à discuter, mais cette personne ne peut pas voter.

Le président de la commission peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les travaux. La personne convoquée ne peut participer qu'à la partie du débat, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.

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En vigueur depuis le lundi 16 décembre 2024

Source : Légifrance