La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18-1 et R. 163-59 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande de prise en charge d'une spécialité pharmaceutique au titre de l'article L. 162-18-1 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 9 juillet 2024, texte n° 41),
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé est ainsi modifié :
- le 5° et le 6° sont abrogés ;
- le 7° devient le nouveau 5°.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 décembre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
La cheffe du pôle « Recherche et accès à l'innovation »,
J. Lagrave
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech