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Arrêté du 11 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de saisie des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour saisir des bateaux, en ajoutant des détails sur le navire et en précisant comment annoncer ces saisies.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 521-1 (Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage) et R. 521-6 (Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliers) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5114-25 et suivants (Enregistrement d'une saisie de navire) ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2022 (Procédures d'enregistrement pour les hypothèques maritimes et le registre du commerce) relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Modification du modèle de bordereau pour les saisies de navires

Résumé. Le modèle de bordereau pour les saisies de navires est mis à jour avec des informations supplémentaires sur le navire.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé (Procédures d'enregistrement pour les hypothèques maritimes et le registre du commerce) intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre, est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé. Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de saisie des navires

Résumé. Un arrêté change les règles pour saisir des bateaux, en expliquant comment et où annoncer ces saisies.

Fait le 11 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Arrêté du 11 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe