Retour à la section

Arrêté du 11 décembre 2023

Article suivant

Article 2

Publication au journal officiel

JORF n°0295 du 21 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 11 janvier 2022

Résumé Cet article met à jour les règles pour enregistrer les navires saisis et demande plus d'informations sur ces navires.

L'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :
1° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Identification du navire saisi : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement. » ;
2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée « Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre », est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes :

1° A l'article 2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Identification du navire saisi : nom du navire, port d'enregistrement, et numéro d'enregistrement. » ;

2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée « Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre », est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.