Créé le 22 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modèles de bordereaux d'inscriptions
Résumé. Un nouveau modèle est utilisé pour enregistrer les saisies de navires.
1° A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 janvier 2022Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 janvier 2022Art. 2
2° Le modèle de bordereau d'inscriptions initiales de saisies de navires au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, figurant en deuxième position de l'annexe de l'arrêté du 11 janvier 2022 susvisé intitulée Modèles de bordereaux d'inscriptions initiales d'hypothèques maritimes et de saisies de navire au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes, et bordereaux d'inscriptions modificatives, de renouvellement, et de radiation d'inscription à ce registre, est remplacé par le modèle de bordereau figurant en annexe du présent arrêté.