Abrogé1 février 2024
Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2
Créé le 13 décembre 2023
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.