Abrogé par Arrêté du 8 janvier 2024 - art. 2
Créé le 13 décembre 2023 · Abrogé le 1 février 2024
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Fixation des prix des tabacs manufacturés
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.