En vigueur depuis le 18 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de prélèvement pour le fonds d'action sociale des avocats
Résumé. Un arrêté fixe à 1 % le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes d'assurance décès et invalidité des avocats pour financer un fonds d'action sociale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.