Arrêté du 11 décembre 2020

Article 2

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Fixation du taux de prélèvement pour le fonds d'action sociale des avocats

Résumé. Un arrêté fixe à 1 % le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes d'assurance décès et invalidité des avocats pour financer un fonds d'action sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance