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Arrêté du 11 décembre 2020

fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement sur les recettes d'assurance des avocats pour l'action sociale

Résumé. Les avocats mettent de côté 1% de leurs revenus d'assurance pour aider ceux qui en ont besoin.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 653-8 (Action sanitaire et sociale pour les avocats) et R. 653-23 (Création d'un fonds d'action sociale pour les avocats),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Prélèvement pour le fonds d'action sociale des avocats

Résumé. Un petit pourcentage des revenus des avocats est mis de côté pour aider ceux qui en ont besoin.

Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l'article R. 653-23 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds d'action sociale pour les avocats) est fixé à 1 % des recettes du régime.

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

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Fixation du taux de prélèvement pour le fonds d'action sociale des avocats

Résumé. Un arrêté fixe à 1 % le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes d'assurance décès et invalidité des avocats pour financer un fonds d'action sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Arrêté du 11 décembre 2020
Article 1
Article 2