Arrêté du 11 décembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l'article R. 653-23 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds d'action sociale pour les avocats) est fixé à 1 % des recettes du régime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement pour le fonds d'action sociale des avocats

Résumé. Un petit pourcentage des revenus des avocats est mis de côté pour aider ceux qui en ont besoin.

Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français, mentionné au 3° de l'article R. 653-23 du code de la sécurité sociale (Création d'un fonds d'action sociale pour les avocats) est fixé à 1 % des recettes du régime.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R653-23 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Source : Légifrance