Arrêté du 11 décembre 2018

Article 7

Créé le 10 juin 2019

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2019