JORF n°0292 du 18 décembre 2018

Arrêté du 11 décembre 2018

La ministre du travail,

Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de négociateur technico-commercial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du commerce et de la distribution en date du 6 novembre 2018,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est révisé. La version du titre professionnel de négociateur technico-commercial issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 10 juin 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau III et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de négociateur technico-commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de négociateur technico-commercial est composé des deux blocs de compétences suivants :

  1. Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini.
  2. Prospecter et négocier une proposition commerciale.
    Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
négociateur technico-commercial
(arrêté du 23 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2004
relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial)|TITRE PROFESSIONNEL
négociateur technico-commercial
(présent arrêté)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Gérer et optimiser l'activité commerciale sur un secteur géographique déterminé. |Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini.| | Prospecter, présenter et négocier une solution technique. | Prospecter et négocier une proposition commerciale. |

Article 5

Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles " Elaborer une stratégie commerciale omnicanale pour un secteur géographique défini ", le candidat élabore trois documents à présenter et commenter lors de l'examen. Ces documents, dont la trame est décrite dans le référentiel de certification, présentent la mise en œuvre par le candidat des trois compétences suivantes :

-assurer une veille commerciale pour analyser l'état du marché ;
-organiser un plan d'action commerciales ;
-mettre en œuvre des actions de fidélisation.

Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ces documents à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente aux épreuves après un parcours de formation réalise les documents à partir d'une période en entreprise réalisée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 350 heures minimum est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. Le candidat présente une preuve de cette période en entreprise auprès du responsable de la session d'examen qui la conserve dans le dossier de la session.

Article 6

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de négociateur technico-commercial au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 7

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit