Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 décembre 2017, la société APAVE SA, dont le siège social est situé 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex, France, est agréée en application de l'article L. 311-34 du code de l'énergie pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-25 dudit code.

L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie.