Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance collective)Art. 1Extension d'un accord de prévoyance collectiveUn accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés d'un certain secteur. est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
Le mot : « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1er (Extension d'un accord de prévoyance collective)Art. 1Extension d'un accord de prévoyance collectiveUn accord sur la prévoyance collective devient obligatoire pour les employeurs et salariés d'un certain secteur. est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L'alinéa 2 de l'article 3 (Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail)Art. 3Exécution de l'arrêté par le directeur général du travailLe directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel. est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives)Art. L.2231-5Notification des accords aux organisations représentativesAprès la signature d'un accord, l'organisation la plus rapide doit le communiquer à toutes les autres organisations représentatives..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.