Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un régime complémentaire santé pour les commerces de détail
Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des commerces de détail non alimentaires d'adhérer à un régime complémentaire santé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
- l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire définissant l'organisme assureur, à la convention collective nationale susvisée.