La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour les salariés et employeurs)Code du travail : règles pour les salariés et employeursLe Code du travail est un ensemble de règles qui protège les droits des travailleurs en France., notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire définissant l'organisme assureur à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y.Struillou

Nota. - Le texte de l'accord et des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.