Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le terme « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L'article 3, en tant qu'il prévoit que l'« OCIRP » est associé aux garanties faisant exception aux taux d'appel de 80 et 70 % figurant audit article, est étendu sous réserve du respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.