Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords sur la prévoyance et les frais de santé
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.