Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un régime professionnel de frais de santé
Résumé. Un accord sur les frais de santé est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des entreprises de manutention ferroviaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.