ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 3

Créé le 20 décembre 2014

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2014