JORF n°0293 du 19 décembre 2014

Article 9

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars (Deux-Sèvres).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Argenton-les-Vallées, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Thouars (Deux-Sèvres).