ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 102 € et 152 € ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 153 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 102 € s'élève à 10 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 425 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2014

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Taux des retenues sur les revenus pour les prestations familiales en France

Résumé. En 2015, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales sont de 25% entre 102€ et 152€, et de 35% au-delà de 153€. Une retenue forfaitaire de 10€ s'applique en dessous de 102€.

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 102 € et 152 € ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 153 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 102 € s'élève à 10 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 425 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2014

Source : Légifrance