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ARRÊTÉ du 11 décembre 2014

relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du plafond de revenus pour l'allocation de rentrée scolaire en 2015

Résumé. En 2015, le plafond de revenus pour l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 176 €, avec des ajustements pour les familles nombreuses.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 novembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2014

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2015

Résumé. Le plafond de revenus pour toucher l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 176 € en 2015, avec un supplément de 2 618 € par enfant.

Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 176 € pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Ce montant est majoré de 2 618 € par enfant.

En vigueur depuis le 17 décembre 2014

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Taux des retenues sur les revenus pour les prestations familiales en France

Résumé. En 2015, les retenues sur les revenus pour les prestations familiales sont de 25% entre 102€ et 152€, et de 35% au-delà de 153€. Une retenue forfaitaire de 10€ s'applique en dessous de 102€.

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 102 € et 152 € ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 153 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 102 € s'élève à 10 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 425 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 17 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 11 décembre 2014 confie à trois directeurs la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

T. Degos

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Bailly

En vigueur depuis le mercredi 17 décembre 2014

ARRÊTÉ du 11 décembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3