JORF n°0300 du 28 décembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-8, L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-24 et L. 139-1 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2011 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission de répartition de la contribution sociale généralisée en date du 9 novembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

Article 1

Pour 2012, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :

| RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE | MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------| | Branche maladie du régime social des indépendants | 3 348 531 676 | | Régime d'assurance maladie des salariés agricoles | 1 372 717 068 | | Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles | 1 160 844 629 | | Caisse nationale militaire de sécurité sociale | 0 967 945 688 | |Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français| 0 647 119 050 | | Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines | 0 216 453 188 | | Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires | 0 132 362 893 | | Régie autonome des transports parisiens | 0 115 682 272 | | Etablissement national des invalides de la marine | 0 090 039 749 | | Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes | 0 037 589 078 | | Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris | 0 008 981 320 | | Caisse de prévoyance du personnel du port autonome de Bordeaux | 0 000927 701 |

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Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz