Arrêté du 11 décembre 2012

Article 2-4

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Article 2-4

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de publication au Journal officiel pour les associations

Résumé. Les frais de publication au Journal officiel pour les associations et fondations sont fixés à des tarifs forfaitaires selon le type d'annonce.

La rémunération des annonces et insertions publiées au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est fixée comme suit :
1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 :
― déclaration de création d'association, forfait : 44 euros ;
― déclaration de modification d'association, forfait : 31 euros ;
― pour les déclarations d'associations dont l'objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 90 euros.
La rémunération pour la déclaration de création d'association inclut forfaitairement le coût d'insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution ;
2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 et aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros ;
3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 et, d'une manière générale, toutes les insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois et décrets : 10 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance