Les dispositions de l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sous réserve à l'article 4 B a de l'application des dispositions de l'article D. 1226-1 du code du travail relatif à la mensualisation.