Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la république française.
1 version
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la république française.
1 version
Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la république française.