Article 6
L'arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.
1 version
JORF n°0298 du 23 décembre 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est abrogé.