Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L. 1331-23 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique ».
Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « , ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ».
b) Il est inséré, après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant :
« ― destinés à remédier à une situation d'insalubrité des immeubles ou des logements constatée par la commission d'amélioration de l'habitat ou par la commission locale d'amélioration de l'habitat suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat ».
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