JORF n°0294 du 19 décembre 2007

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'annexe entrent en vigueur le 7 janvier 2008 à l'exception de celles mentionnées aux VII et XV.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'annexe entrent en vigueur le 7 janvier 2008 à l'exception de celles mentionnées aux VII et XV.