Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il est également apposé sur les lettres adressées en recommandé par le ministre de l'intérieur aux titulaires de permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de points, à l'exception de celles constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. »
Arrêté du 11 décembre 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il est également apposé sur les lettres adressées en recommandé par le ministre de l'intérieur aux titulaires de permis de conduire ayant fait l'objet d'un retrait de points, à l'exception de celles constatant l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance