JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 4

Article 4

Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.