Arrêté du 11 décembre 2006

Article 12

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Article 12

La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 51,87 EUR à compter du 1er juillet 2006.

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