Abrogé23 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 1 janvier 2004
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2003
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 11 janvier 2013art. 14
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 22 janvier 2013
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.