Abrogé par Arrêté du 11 janvier 2013 - art. 14
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compte rendu d'évaluation dans la fonction publique
A l'issue de l'entretien, le compte rendu est cosigné par l'agent et le supérieur hiérarchique. Il est versé au dossier de l'agent et est pris en compte pour l'examen de toute proposition d'avancement de grade ou de promotion au choix. Une copie lui en est remise.
L'agent peut solliciter la révision d'une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l'année de référence, par écrit, de façon motivée, auprès du président de la commission administrative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d'évaluation.