Arrêté du 11 décembre 2003

Article 1

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Article 1

La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.

Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.

Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

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