Arrêté du 11 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Dans le cadre de contrôle et d'inspection de l'administration, les vendeurs professionnels conventionnés tiennent à sa disposition, à tout moment, l'ensemble des pièces justificatives conservées. Ils répondent également aux demandes d'information et de communication de ces pièces dans un délai de huit jours.

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