Une participation forfaitaire des services non conventionnés au financement des services communs hors secteur commercial est actualisée en fonction de la progression de la masse salariale de ces services et approuvée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
Arrêté du 11 décembre 2002
Article 2
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Une participation forfaitaire des services non conventionnés au financement des services communs hors secteur commercial est actualisée en fonction de la progression de la masse salariale de ces services et approuvée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
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