Arrêté du 11 décembre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Lors des contrôles continus et des examens, les épreuves écrites sont anonymes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2001 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance