c) Dépouillement

Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :

- les bulletins blancs ;

- les bulletins de vote non conformes au modèle fourni par l'administration ;

- les bulletins raturés, déchirés ou comportant des signes de reconnaissance ;

- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant des organisations syndicales différentes ;

- les bulletins établis au nom d'une organisation syndicale dont la candidature n'aurait pas été autorisée.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe no 1 et désignant une même organisation syndicale.