En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 1996
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1996
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 1996
Source : Légifrance