Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet, haut fonctionnaire de défense auprès du ministre délégué à l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets.